En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

et au plus tard le 30 juin 2021

Objet

La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021 au motif que cette mesure constitue une injonction au Gouvernement, en principe irrecevable. Elle lui a substitué une mention indiquant que l’expérimentation entre en vigueur au plus tard à cette même date.

Ce faisant, elle a introduit une ambiguïté laissant penser que les communes qui souhaitent participer à l’expérimentation devront se manifester au plus tard avant cette date, ce qui semble être une échéance inappropriée au regard de la date prévisible de promulgation de la loi et de l’incertitude sur la publication des mesures règlementaires d’application devant régir l’expérimentation.