En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN et BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la publication de l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l’expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de contrôler le respect de l’indépendance et de la loyauté des procédures conduites par les agents de police municipale pour les compétences qu’ils exercent au titre du même article. Il veille également au respect des règles éthiques et de déontologie des agents de la police municipale dans l’exercice de leurs fonctions. À défaut d’une telle désignation dans ce délai, la commune concernée perd immédiatement son éligibilité à la présente expérimentation.

Objet

Le présent amendement vise à imposer aux communes qui bénéficieraient de l’expérimentation, la désignation d’un déontologue chargé de contrôler la loyauté et l’indépendance des procédures judiciaires menées par les agents de police municipale.

En effet, le renforcement des compétences de la police municipale a vocation à en faire une police de proximité mais, ce faisant, en fait aussi un outil permettant potentiellement à un Maire d’intervenir sur presque tous les domaines sécuritaires sur lesquels il est habituellement sollicité. Il importe donc que la police municipale ne devienne pas la police du Maire, notamment en périodes électorales.

Afin de garantir cette indépendance et de s’assurer que le lancement ou la suspension de certaines procédures par les agents de police municipale, n’aient pas de liens avec des consignes de nature politique, il est donc proposé qu’un déontologue puisse assurer un contrôle. Il s’agit également de garantir à la population un contrôle effectif en cas de manquements à des règles de déontologie, afin de renforcer le lien entre la police municipale et les habitants de la commune.  

Le délai de trois mois pour sa nomination est raisonnable au regard de la durée de l’expérimentation et des délais obligatoires de convocation des conseils municipaux. Les modalités et moyens de contrôle sont renvoyés à un décret laissant au Gouvernement le loisir de préciser ceux-ci.