En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ne sont pas forcément opposés à la création d'une police municipale à Paris, mais s'opposent à cet article, principalement pour deux raisons :

- elles/ils défendent la création d'une police municipale à Paris dans un périmètre bien précis et délimité, dans un but de pacification de la voie publique, de lutte contre les incivilités notamment ;

- elles/ils considèrent que ce véhicule législatif porteur d'une vision particulièrement préoccupante de "sécurité globale" qui attribue à la police municipale de nombreuse nouvelles prérogatives en matière de police judiciaire n'est pas approprié à la création de cette nouvelle police municipale à Paris.