En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 21

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I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les finalités d’utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale sont strictement limitées à lutter contre le recours illégal à la force, la prévention des violences policières et au contrôle de l’action des agents. » ;

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale est prohibée, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ;

Objet

L'utilisation de caméras mobiles pour les forces de l'ordre a été permise dans le souci d'apaiser les relations entre les forces de l'ordre et la population. Cet amendement vise à réaffirmer ce principe et à lutter contre les violences policières. Il vise également à interdire le couplage de cas caméras individuelles avec des dispositifs de reconnaissance faciale pour des questions de dérive évidente.