En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

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Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

et de l’autorité responsable

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Le cadre légal ici proposé pour l’usage des drones ne doit pas faire l’impasse sur l’information par tout moyen du public de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’exception mentionnée immédiatement après cette garantie : « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »

De quelles circonstances s’agit-il ? Et de quels objectifs poursuivis s’agit-il ? Si ce n’est de la surveillance voire de l’espionnage. De tels moyens n’existent-ils pas au niveau des services de Renseignement avec un encadrement plus strict ?

En outre, cela n’est pas conforme au cadre européen qui exige que les populations soient informées de ce genre d’usage très intrusif de la technologie dans l’espace public.