En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre 1^er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par des articles L. 315-… et L. 315-… ainsi rédigés :

« Art. L. 315-…. – Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ne concerne en aucun cas le port de lanceurs de balle de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement.

« Art. L. 315-…. – Quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir, dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balle de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement est interdit. »

Objet

Cet amendement vise à spécifier que le port d'arme hors service par les forces de l'ordre ne concerne en aucun cas les armes dites non-létales utilisées actuellement dans le cadre du maintien de l'ordre. 

Par ailleurs, il s'agit d'interdire immédiatement l’usage des Lanceurs de balle de défense et de grenades de désencerclement dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre et en particulier lorsqu’un attroupement nécessite sa dispersion par les forces de l’ordre qui peuvent faire usage directement de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. On compte trop de blessés pour accepter moralement cette réalité, c’est pourquoi il faut changer d’urgence notre cadre légal.

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre : http://www.senat.fr/leg/ppl18-259.pdf