En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé et documentée sur l’articulation des forces de sécurité intérieure, les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations.

Objet

Cet amendement issu d’un article de la proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE (*) est porteur de solutions pour le long terme. Il répond à la nécessité de revoir la doctrine d’emploi des forces de l’ordre qui est aujourd’hui à l’origine d’importantes dérives et nuit à la liberté fondamentale qu’est le droit de manifester. Mais pas seulement, le cadre est si peu lisible et dévoyé qu’il nuit aux conditions de travail même des agents de police et de gendarmerie, souvent démunis face au climat de tension qui ne cesse de s’amplifier entre eux et la population dont ils sont pourtant censés assurer la sécurité et veiller au bon exercice de ses droits fondamentaux, dont celui de manifester.

(*) Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre : http://www.senat.fr/leg/ppl18-259.pdf