En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 24

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Rédiger ainsi cet article :

Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contrespionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.

Les policiers ne peuvent donc s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission. Il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support.

Ils ne peuvent par ailleurs s’opposer à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement que dans certaines circonstances particulières.

Est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute personne qui empêche l’application de ces dispositions.

Objet

Ces derniers mois et ces dernières années, nous avons pu faire la lumière sur de nombreux débordements émanant des forces de l'ordre. Les violences policières bien réelles ont été rendues visibles et dénoncées la plupart du temps grâce au travail des journalistes sur le terrain. Il ne s'agit pas de généraliser ces comportements qui sont souvent le fait d'individus isolés au sein de nos forces de l'ordre et parfois dû à des chaînes de commandement défaillantes. Mais il s'agit de permettre à la presse d'exercer son travail d'information, aussi difficile que soit la vérité à admettre qui en découle.

C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement propose cet amendement - lequel leur a été soumis par le Syndicat national des journalistes - qui reprend tout simplement les deux principaux paragraphes de la circulaire N° 2008- 8433- D du ministère de l’intérieur publiée le 23 décembre 2008 (*), tout en ajoutant des peines contre les contrevenants.

(*)circulairephotospolice.pdf (infotrafic17.fr)