Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°227
11 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le texte issu de l'Assemblée nationale concernant cet article soit rétabli. L'obtention d'un agrément dirigeant conditionnée à l’absence de condamnation pour motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions de dirigeant nous paraît plutôt saine et nécessaire pour encadrer le secteur pourvu de prérogatives grandissantes en matière de sécurité publique.