En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous sa responsabilité,

et les mots :

que d’une partie

II. – Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à interdire le principe de la sous-traitance, y compris partielle, d'un contrat ou d'un marché concernant une activité de sécurité privée. La règlementation de la sous-traitance, prévue par l'article 7, à partir du deuxième rang ne paraît pas suffisante pour empêcher la sous-traitance "en cascade" qui constitue une faiblesse structurelle du secteur.

En outre, la commission des lois du Sénat a fait sauter la « garantie » d’une sous-traitance uniquement de 50% des prestations de sécurité, proposant que cette sous-traitance ne porte que sur « une partie » de la prestation … Que signifie une partie, sinon celle choisie par la société de sécurité et qui sera la plus avantageuse et rentable selon les prestation ? De 1% à 99% de la prestation au choix … Cela n’est pas sérieux. Un cadre restrictif doit au moins être rétabli.