En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 QUINQUIES

Après l'article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 mars 2021, un rapport détaillant les résultats de la mise en œuvre du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020. Il est accompagné de contributions et des comptes rendus des consultations des différentes parties prenantes.

Objet

Le ministère de l’intérieur a publié un nouveau Schéma national du maintien de l’ordre le 16 septembre 2020. Au regard du niveau de violences et du caractère répété de celles-ci ces dernières années, les auteurs de cet amendement considèrent que des réformes ambitieuses et structurelles du maintien de l’ordre doivent être menées afin de pacifier les relations entre les forces de l’ordre et les citoyens.

Afin de rétablir la confiance des citoyens envers la police, il est indispensable que le Gouvernement, le ministère de l’Intérieur en particulier, se montre exemplaire dans ses propositions, que les objectifs soient clairs en matière de droits humains et que des évaluations régulières du Schéma national du maintien de l’ordre soient menées, y compris dans le déploiement de sa mise en œuvre.