En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER (SUPPRIMÉ)

I. – Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examine l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des citoyens

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d’examiner les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie, et l’opportunité à revenir au code de déontologie de la police nationale de 1986, remplacé en 2014  par Manuel Valls par un code de déontologie au rabais, en faisant notamment disparaître toute référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.