En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 30 BIS

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Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »

Objet

Il s’agit de rétablir le texte tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des outils qui permettraient si on leur donnait les moyens suffisants de renouer la confiance entre force de l’ordre et population et d’apaiser nos concitoyens quant au vivre-ensemble.