En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les caméras aéroportées utilisées par la police nationale, la gendarmerie nationale ou la préfecture de police de Paris ne peuvent pas être dotées de dispositifs de nature à rendre possible, quels que puissent être les usages retenus, l’identification des personnes filmées.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE estiment que la commission des lois du Sénat a quelque peu amélioré l’écriture de l’article 22 de cette proposition de loi, notamment en interdisant explicitement l’audiosurveillance et la reconnaissance faciale par drone.

Ils s’inquiètent néanmoins des évolutions futures de cette loi, au regard notamment des indications préoccupantes du Livret blanc de la sécurité intérieure publié l’année dernière (p. 318) : « Des extensions des programmes d’agent mobile (NEO) en intégrant de nouvelles fonctionnalités (communication multicanale, contrôles biométriques…) seront développées, couplées à l’usage de véhicules connectés (voitures, drones). »

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’encadrer plus finement l’usage des drones en reprenant l’ordonnance du 18 mai 2020 du Conseil d’Etat qui a ordonné à l’Etat de cesser sans délai la surveillance par drone du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaires applicables à la période de déconfinement, « tant qu’un texte réglementaire n’aura pas été pris après avis de la CNIL ou que les caméras aéroportées utilisées par la préfecture de police ne seront pas dotées de dispositifs techniques de nature à rendre possible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées. »