En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 19 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances concernant plusieurs points sur lesquels il reviendrait au législateur d’en établir les contours. Parmi ces mesures, le Gouvernement serait donc le seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées (CNAPS) et de modifier son collège, les missions de ses commissions d’agrément et de contrôle ; mais aussi d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public ainsi que les prérogatives des agents de contrôle.

Rappelons ici que la sécurité publique relève du pouvoir régalien.

Cette proposition de loi élargit déjà considérablement les pouvoirs des agents de sécurité privée. Il apparaît alors inconcevable et grave que les modalités de fonctionnement et d’organisation des missions du CNAPS ne reviennent pas au Parlement. L’habilitation par ordonnances est d’autant plus inadmissible qu’il a été précisé en commission des lois à l’Assemblée nationale que cette habilitation était légitime car cette organisation serait trop complexe à comprendre pour le législateur. Il n’est pas acceptable que les parlementaires puissent se voir confisquer ainsi ce qui relève de leur attribution : voter la loi au terme d’un véritable débat parlementaire et contrôler l’action du Gouvernement.