Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°215 rect.
12 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUATER
Après l'article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués. »
Objet
Il s’agit, avec cet amendement, d’inclure dans la composition du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désignerait.
En étendant toujours plus les pouvoirs des agents de sécurité privée et leur présence dans l’espace public, il apparaît nécessaire de doter le Conseil en charge de la déontologie des agents de sécurité privée de moyens supplémentaires et notamment de l’expertise du Défenseur des droits.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 9 à un additionnel après l'article 19 quater).