En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli qui, d’une part, réécrit le texte issu de l’Assemblée nationale visant à limiter à la moitié les prestations de sécurité privée à la sous-traitance ; et, d’autre part, encadre le dispositif en ne limitant ces prestations qu’à des sous-traitants de premier rang.

Cela apparaît déjà bien trop conséquent, mais la commission des lois du Sénat est allée très loin dans la « dérégulation » du secteur en ne proposant aucun pourcentage dans la sous-traitance et en maintenant les deux rangs de sous-traitants. Ce qui conduit, comme nous l’indiquait le syndicat GES (Groupement des entreprises de sécurité) a un morcellement du marché et un manque de cohérence sérieux dans les prestations : « Comment peut-on imaginer qu’une prestation de sécurité, dans des domaines sensibles, puisse se dérouler ainsi : 50% au 1er prestataire, 25% au 1er sous-traitant et 25% au 2ème sous-traitant ? Est-ce bien raisonnable ? », estime le syndicat.