En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. PIEDNOIR, COURTIAL, PELLEVAT, VOGEL, Daniel LAURENT, BOUCHET, MOUILLER et BOULOUX, Mmes DUMONT, DEROMEDI et DEROCHE, MM. SAVARY, BASCHER, BONHOMME, REICHARDT et Jean-Baptiste BLANC, Mme DREXLER, MM. MANDELLI, BURGOA, HUSSON, BAZIN, CAMBON, SEGOUIN et HOUPERT, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY et BONNE, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, GENET, SOMON, Henri LEROY et BORÉ, Mme VENTALON, MM. CHARON et ROJOUAN, Mmes BELRHITI et THOMAS, M. CHATILLON, Mmes JOSEPH et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BABARY, DUPLOMB et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. CUYPERS, Mme BELLUROT, MM. MEURANT, KLINGER et TABAROT, Mme BOURRAT et MM. SIDO et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS A

Après l'article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission. »

Objet

Avec le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, le Gouvernement a procédé à une large extension des infractions pouvant être vidéo-verbalisées.

Situé à mi-chemin entre la vidéosurveillance classique et la verbalisation par radar automatique, ce système permet à un agent assermenté par l’État de dresser des procès-verbaux à distance par la simple visualisation d’images capturées dans un centre de surveillance urbain (CSU).

Les français sont nombreux à ressentir une véritable exaspération face à des images de déchets abandonnés en pleine nature gâchant d’une part la pureté d’un paysage, et d’autre part polluant les lieux dans un contexte ou le traitement des déchets est une priorité face au réchauffement climatique et à l’avenir incertain de notre planète.

L’image du maire de Signes (83) décédé dans l’exercice de ses fonctions en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures est insoutenable pour les élus.

Si la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 a permis une grande avancée en matière de surveillance à distance de ces dépôts illégaux en permettant la transmission d’image de vidéo surveillance aux autorités publiques en vue de prévenir de l’abandon d’ordures, rien à ce jour ne permettrait la verbalisation à distance par ce type de système ces infractions.

En outre, pour que ce type de verbalisation soit valide, il est conditionné par le fait d’être capté en temps réel. En effet, selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la construction des infractions routières ne peut être réalisée que par le visionnage en temps réel des images issues de caméras.

Autrement dit, une personne en infraction qui n’est « pas vue » est logiquement « pas prise ». Or on sait que nos forces de l’ordre sont bien assez occupées et ne peuvent pas être partout, et qu’un agent du CSU ne peut démesurément pas visualiser l’ensemble des écrans simultanément.

Les jets illégaux de déchets sont pour la plupart effectués au moyen d’un véhicule. Verbaliser une personne à distance, sans interpellation pourrait alors permettre aux collectivités et pouvoirs publics de sanctionner les citoyens et personnes morales pollueurs sans danger.

Aussi cet amendement vise à faire avancer notre droit en matière de sécurité afin de permettre aux policiers municipaux d’avoir pouvoir pour vidéoverbaliser ce type d’infractions dans les 48 heures suivant leur commission par les contrevenants.