En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, Joël BIGOT, BOURGI, CARDON, DEVINAZ, KERROUCHE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et LUBIN et MM. STANZIONE, TISSOT et TODESCHINI

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 vise à modifier les articles 612-19 et 612-20 du CSI sur les conditions d'accès des étrangers aux fonctions d'agent du secteur privé, en exigeant la détention d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans pour une personne étrangère et la justification « d’une connaissance de la langue française et des valeurs de la République suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité » pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers. 

Ces dispositions apparaissent excessives et interrogent sur leur constitutionnalité, dès lors que par définition, elles sont prévues uniquement à l’égard des étrangers.

Comme l’expose la Défenseure des droits dans son avis, « en posant une telle condition en matière d’emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité » contraire au droit international et européen en vigueur. Ces dispositions semblent notamment rentrer en contradiction avec le principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui prohibe toute condition qui ne serait pas exigée auprès des nationaux. 

En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 10.