En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BRIQUET, MM. DEVINAZ et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et LUBIN et MM. JACQUIN, STANZIONE, TODESCHINI et TISSOT

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 5 ans.

Une telle proposition conduit à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer. La possibilité qui leur serait offerte d’adresser directement des procès-verbaux en est un exemple.

De manière générale, déléguer des compétences de la police judiciaire à la police municipales risque de créer des disparités dans l’application de leurs prérogatives et de conduire, in fine, à des inégalités de traitement. Cela pourrait également entraîner un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire français.

L’expérience de ces dernières années concernant les expérimentations mises en place en termes de sécurité a montré que celles-ci sont souvent généralisées sans évaluation indépendante.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1^er.