En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, KAROUTCHI, SAVARY et BASCHER, Mmes GRUNY, BERTHET et JOSEPH, MM. LE GLEUT, BURGOA, COURTIAL, SAURY, LEFÈVRE et CHATILLON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et de CIDRAC, MM. BONNE et LONGUET, Mme SCHALCK, MM. CUYPERS, LAMÉNIE, HUSSON, BOULOUX et BELIN et Mme IMBERT

ARTICLE 19 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après le mot :

Constitution,

insérer les mots :

et après consultation des organisations professionnelles du secteur,

Objet

Il est important que les réformes par voie d'ordonnance envisagées, notamment du fonctionnement du CNAPS prévues par l'article 19 quater, soient adoptés après consultation des représentants du secteur pour prendre en compte leurs retours d'expérience.

Aussi, l'objet du présent amendement est de s'assurer que les ordonnances prévues à l'article 19 quater soient adoptées après consultation des organisations professionnelles du secteur.