En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Il est instauré un moratoire sur l’usage des armes de catégorie B et C mentionnées aux articles R. 511-12 à R. 511-13 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles les policiers municipaux sont susceptibles d’être autorisés à en faire usage.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Au terme du moratoire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale sur l’opportunité de doter la police municipale d’armes de la catégorie B et C et ses conséquences sur la relation entre la police et la population.

Objet

Les policiers municipaux sont de plus en plus armés. Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2020, 77 % des policiers municipaux disposent d’armes et plus de la moitié d’entre eux (57 %) sont dotés d’une arme à feu.

Comment restaurer la confiance des citoyens vis-à-vis des forces de sécurité ? Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires affirme son opposition au virage sécuritaire pris depuis plusieurs années et caractérisé par une police municipale d’intervention armée et offensive présente sur la majorité du territoire.

Le maintien de l’ordre doit être considéré comme une prérogative régalienne de l’État. Pour ce faire, nous devons opérer un changement de paradigme :

La police municipale de proximité doit reposer sur une doctrine différente de celle de la culture du résultat, de la multiplication des contrôles d’identités et de l’utilisation abusive des opérations musclées.

Nous devons réinventer la conception de la sécurité pour les agents de la police municipale et faire la place à une police du quotidien, opérer une distinction claire entre la police judiciaire, chargée de la répression des crimes et des délits, et de la police administrative, chargée de les prévenir et d’instaurer un climat de paix sociale, en privilégiant les échanges avec les cadres associatifs, commerçants et élus.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit ainsi un moratoire sur le désarmement de la police municipale et une étude d’impact sur la relation entre police municipale et citoyens.