En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. BONNECARRÈRE et de BELENET, Mmes Nathalie GOULET, VÉRIEN et CANAYER, M. LAFON, Mme BILLON, MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS, Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU, CANEVET, DÉTRAIGNE et DELCROS, Mmes DINDAR et DOINEAU, M. DUFFOURG, Mme FÉRAT, M. HINGRAY, Mme JACQUEMET, MM. KERN, LE NAY, Pascal MARTIN et MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ et M. CHAUVET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

Objet

Cet article crée par le présent amendement vise à permettre le constat électronique de l’ensemble des infractions pour lesquelles les agents de police municipale et les gardes champêtres territoriaux sont compétents via des procès-verbaux électroniques.

Cette procédure simplifiée est à la fois un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité puisqu’elle condense les procédures. En effet, l’établissement d’une contravention « papier » comporte plusieurs inconvénients qui conduisent bien souvent au non recouvrement de la des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur de la procédure. 

Ainsi, l’objectif ici est d’extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits, pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.