En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Actuellement, le port d’arme est réglementé de la façon suivante :

En service, les policiers nationaux actifs et les gendarmes reçoivent une arme individuelle dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Hors service, le port d’arme est subordonné à une déclaration préalable par le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie à son chef de service. De plus, il n’existe pas d’obligation pour les responsables des établissements recevant du public d’autoriser l’accès aux policiers et aux gendarmes armés. Ainsi, ces derniers peuvent librement refuser l’accès d’un agent hors service portant son arme.

Or, suivant les dispositions proposées à l’article 25, les établissements recevant du public ne pourraient plus refuser l’accès d’un agent hors service portant son arme.

Un tel dispositif est inquiétant dans la mesure où, en plus de prévoir une autorisation idéologiquement contestable, il ne l’assortit pas des garanties nécessaires et suffisantes. Lorsqu’ils ne sont plus en service, les agents de police et de gendarmerie doivent pouvoir rejoindre la société civile et s’y mêler dans l’indifférence.

D’autant que le bénéfice de l’armement des agents hors service est moins évident à identifier que l’inquiétude et les risques qu’il susciterait. Comment imaginer qu’un agent hors service puisse être armé dans un débit de boissons ? Quelle réaction suscitera la découverte, par inadvertance, de l’arme de l’agent par le public d’un établissement ? Quelle réaction entraînera la découverte, par inadvertance, du port d’arme d’un agent hors service par un autre agent hors service également armé ? Voici quelques hypothèses pratiques ; nous pourrions en imaginer bien d’autres. Pour chacune, la loi n’offre aucune assurance et nous impose de demander la suppression de cet article 25.