Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°170 rect.
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER et Mme PANTEL
ARTICLE 5
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en œuvre de délais d’intervention plus rapides et d’une organisation opérationnelle de proximité.
Objet
La taille de certains EPCI, leur appartenance à plusieurs départements et régions, est parfois un frein à assurer une efficacité de l’action des forces de sécurité sur l’ensemble du périmètre de l’EPCI. Aussi, il parait logique de permettre l’adhésion à un Syndicat dédié, notamment dans des lieux plus excentrés ou dans difficiles d’accès compte tenu de conditions topographiques et climatiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.