En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, REGNARD, DECOOL, BONHOMME, DELAHAYE, CANEVET et LAUGIER, Mmes GUIDEZ et DREXLER, M. KERN, Mmes NOËL, BILLON, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, MM. HINGRAY et LE NAY, Mme JOSEPH, MM. JOYANDET, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, LONGEOT et CHASSEING, Mmes HERZOG et BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, FAVREAU et MOGA, Mme Laure DARCOS, MM. RAVIER, Jean-Michel ARNAUD et DUFFOURG et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 23

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur

Objet

Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Cependant, le récent attentat de Monsieur Samuel Paty, ainsi que les menaces de mort proférées à l’encontre de Monsieur Didier Lemaire, enseignant dans la ville de Trappes (Yvelines) nous obligent. En effet, face à l’augmentation de ces menaces, notre devoir est de protéger l’ensemble de la communauté éducative. En conséquence, cet amendement vise à renforcer la protection des enseignants de l’éducation nationale mais également de l’enseignement supérieur. 

Tel est l’objet du présent amendement.