Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°165 rect. bis
18 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme PANTEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Objet
Le code de procédure pénale organise, dans ses articles 706-57 à 706-63, une procédure d’anonymisation des témoignages afin de pouvoir protéger les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure.
Toutefois ce dispositif n’est accessible qu’aux témoins dans des procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Ainsi, cet amendement vise donc à élargir le principe d’anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers des dépositaires de l’autorité publique.