En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, Jean-Michel ARNAUD et BOURGI, Mme de CIDRAC, MM. GRAND et HAYE, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, Patrice JOLY, JOYANDET, LEFÈVRE et MIZZON, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MOGA, ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER, ROUX et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations créé par l’arrêté ministériel du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules créé par l’arrêté ministériel du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d’immatriculation des véhicules" ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

« 3° Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés prévu à l’article L. 451-1-1 du code des assurances ;

« 6° Le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévu au même article L. 451-1-1. »

Objet

Cet amendement vise à donner au premier magistrat de la commune les moyens d’assurer la sécurité sur le territoire de sa commune, en lui donnant accès à des fichiers utiles auxquels les agents de la police municipale et les gardes champêtres ont accès. Il vise à rétablir l’équilibre des responsabilités en faveur des maires.

En effet, en cas d’accident survenu sur le territoire de sa commune, si un véhicule gêne l’arrivée des secours, le maire n’est pas en mesure d’avoir accès directement aux informations contenues dans les fichiers énumérés ci-dessus.