En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa de l’article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ».

Objet

Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas des moyens nécessaires pour réaliser avec une efficacité totale leurs missions de conservation des propriétés et du patrimoine naturel, y compris pour la police de la conservation du domaine routier. Ce sont plus de 12 000 gardes communaux qui se retrouvent restreints à un délai de transmission de leurs procès-verbaux raccourci depuis 2012.

Cet amendement permettrait de corriger ces contraintes liées à un délai de transmission des procès-verbaux modifié par erreur d’écriture en 2012, qui démarrent non plus après leur clôture mais suivant le jour de la constatation.

De ce fait, le législateur n’a pas tenu compte qu’un fonctionnaire ayant la qualité de garde particulier du domaine public routier, puisse rédiger un procès-verbal d’infractions au retour de son droit de congé ou de repos.