En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’exercice de leur fonction, les agents de police municipale ont accès aux fichiers suivants :

« a) Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) ;

« b) Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« c) Le fichier de traitement des antécédents judiciaires prévu à l’article 230-10 du code de procédure pénale. »

II. – Aux première et troisième phrases du premier alinéa de l’article 230-10 du code de procédure pénale, les mots : « et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale ».

Objet

S'il est prévu d'augmenter les missions de la police municipale avec l'objectif d'en faire une des composantes essentielles de la sécurité intérieure du pays, il paraît nécessaire d'adapter les moyens dont les agents disposeront en vue de l'exercice de leurs nouvelles compétences. 

Suivant cette perspective, afin de permettre aux agents de police municipale d'établir l'identité d'éventuel contrevenant et faciliter les activités opérationnelles, l’accès à différents fichiers (FOVES, TAJ et FPR) devrait leur être permis.