En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’officier de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » ;

2° Après le 4° de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’agent de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »

Objet

Pour une montée en compétence rapide des polices municipales, il devrait être possible de redonner aux anciens gendarmes et policiers nationaux recrutés comme policiers municipaux, les pouvoirs de police judiciaire (APJ ou OPJ) pour lesquels ils ont eu une formation dispensée dans leurs écoles nationales respectives. Cette disposition serait agréablement reçue par les collectivités souhaitant recruter directement dans les casernes et commissariats de leur secteur géographique.