En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 1 et 2

1° Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trois

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale

par les mots :

l’agent de police municipale dûment habilité

IV. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale

V. – Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

Objet

La proposition de loi telle qu’elle est actuellement rédigée propose une expérimentation visant à accroitre les pouvoirs des agents de police municipale.

Certes, un amendement a déjà été adopté en commission concernant le choix des communes qui pourront participer à l’expérimentation, en abaissant le nombre d'agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à 15 agents.

Toutefois, ce seuil semble encore trop élevé et risque de pénaliser les communes de petites tailles, souvent situées en milieu rural. Celles-ci seront excluent mécaniquement du dispositif. 

L’objet de cet amendement est ainsi de leur permettre d’y participer en abaissant à 3 le nombre minimum de policiers municipaux nécessaire à accéder au dispositif.