En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé.

Objet

Actuellement, le statut des agents de surveillance de la voie publique n'est pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses et se retrouvant dans différents codes de notre législation. Or, cette dispersion risque de nuire au bon exercice des fonctions des ASV, d'autant que la formation de ces agents sur certains de sujets est dérisoire. Ainsi, face à un tel état des choses, il paraît nécessaire de supprimer certaines de leurs compétences en vue de recentrer leur activité autour du contrôle du stationnement, de l'accueil en mairie ou dans les services de police municipale.