En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit heures ».

Objet

En l'état actuel du droit, le maire dispose de la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

Ce dispositif conforte l’autorité du maire en mettant à sa disposition un premier niveau de réponse pénale, qui prend la forme soit d’une indemnisation financière de la commune, soit d’une activité non rémunérée au profit de la commune.

Seulement, la transaction proposée par le maire a jusqu’à présent rencontré peu d’écho dans les communes. En effet, ce dispositif peut sembler complexe à mettre en œuvre, notamment pour des raisons juridiques.

Dans les faits, la transaction est rarement mise en application ou se fait, malheureusement, en dehors du regard des autorités judiciaires au vu des contraintes administratives lourdes.

L'objet de cet amendement est d'assouplir et d'accélérer administrativement cette procédure.