Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°149 rect.
12 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 30 TER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application de l’article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »
Objet
Lors de l’examen du texte en commission des Lois, le rapporteur a supprimé l’article 30 TER qui donnait une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD).
Un rapport parlementaire de décembre 2020 sur l’évolution et la fondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance des députés Peu et Rebeyrotte, souligne l’utilité de ces GLTD dans le développement d’une justice de proximité que nous appelons de nos vœux. Ces structures d’échanges ont toute leur utilité pour renforcer la prévention et la lutte contre la délinquance dans les quartiers défavorisés.
Par conséquent, le présent amendement du groupe Écologiste, solidarité et territoires propose la réinstauration de l’article 30 TER.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.