En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté.

En l’état, une telle proposition conduit à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer. La gestion des personnes en ébriété nécessite notamment de la modération et une formation aux techniques de désescalade pour éviter d’envenimer des situations potentiellement dangereuses.

Par ailleurs, déléguer des compétences de police judiciaire aux polices municipales, sans formation adaptée et homogène, risque de conduire à des disparités dans l’application de leurs prérogatives et, in fine, à des inégalités de traitement sur le territoire national.

En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3.