En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er vise à octroyer des compétences de la police judiciaire à la police municipale, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans.

Le continuum de sécurité est traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. L'État ne disposerait plus du monopole de la sécurité, laissant ses prérogatives à la police municipale.

Une telle proposition conduit à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer. La possibilité qui leur serait offerte d’adresser directement des procès-verbaux en est un exemple. Aussi, la police municipale n’est pas placée sous la responsabilité directe de l’autorité judiciaire. Elle serait pourtant amenée à procéder à des constatations de délits.

Du fait de l’inégalité de ressources entre les communes, la délégation des compétences de la police judiciaire à la police municipale pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire.

Nous formulons le souhait que la police municipale ne soit pas sollicitée pour exercer davantage de répression. Elle doit, en priorité, demeurer une police de proximité et établir une relation de confiance avec les citoyens.

Par conséquent, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose la suppression de l’article 1^er.