En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 22 prévoit la légalisation de l'usage des drones comme outil de surveillance. Alors que ces caméras aéroportées permettent une surveillance beaucoup trop étendue et intrusive, les nombreuses finalités visées (dont la mise en œuvre sur la voie publique, notamment lors de manifestations) ainsi que la possibilité de transmission des images captées en temps réel au poste de commandement font craindre une atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée ainsi qu’au droit de manifester. Nous nous opposons fermement à cette surveillance de masse « en marche », dénoncée par de nombreux observateurs. En effet, la Défenseure des droits souligne le risque d’atteinte que fait porter cette disposition à la liberté de manifester, dont l’État assure la protection et qui est garantie par la Constitution, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. La CNCDH est elle aussi opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées et relève, en outre, que les garanties du texte sont lacunaires. Pour ces raisons, cet amendement demande la suppression de l'article 2