En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 28 BIS A

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté » sont remplacés par les mots : « , d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou d’une entreprise sous-traitant pour celle-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens ».

Objet

La loi du 22 mars 2016, dite « Loi Savary », instaurait des enquêtes administratives aux décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité. Le but de ces enquêtes est de vérifier, selon les termes de la loi, « que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».

Les entreprises de transports publics font régulièrement appel à des entreprises sous-traitantes, notamment pour des missions de maintenance, qui ne sont pas non plus soumises aux enquêtes administratives. Partant de ce constat, il est nécessaire de renforcer la loi du 22 mars 2016 en permettant le contrôle administratif des agents travaillant dans les entreprises sous-traitantes pour les entreprises du secteur des transports publics et de matières dangereuses, mais aussi les professions de maintenances opérant pour ces entreprises.