En séance

Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 401 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’âge limite fixé par décret est réévalué tous les cinq ans après concertation avec les représentants des départements et en tenant compte des évolutions démographiques. »

Objet

La définition d'un âge limite dans la loi semble ajouter une complexité pour les départements par le coût financer et organisationnel que cela causerait.Le coût de la PCH pour les départements augmentent depuis plusieurs années. De plus le basculement des bénéficiaires de l'APA vers la PCH rajouterait un poids administratif pour le gestionnaire. En effet, comme cela a été souligné dans le rapport du rapporteur, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a souligné que la gestion d'un tel droit d'option représenterait une charge pour les services chargés de l'instruction des prestations et serait source de complexité pour les usagers et leurs aidants.

Il apparait préférable, pour éviter ce droit d'option  de laisser la loi plus générale et de privilégier une réévaluation de cet âge tous les cinq ans en tenant compte des évolutions démographiques et après concertation avec les départements. Ainsi le gestionnaire resterait au coeur du processus visant la modification de l'âge limite.

Ainsi, ce nouveau dispositif permettrait d'assurer un âge limite fixé par décret qui puisse évoluer avec le temps de manière à répondre aux besoins des citoyens sans pour autant être un poids pour les départements.