En séance

Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 401 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le  premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Le versement de l'allocation aux adultes handicapés doit se faire sur un compte bancaire individuel au nom de l’allocataire. »

Objet

Afin d’éviter le versement sur un compte-joint qui pourrait priver la personne en situation de handicap, de l'autonomie de gestion de ses ressources, ce qui constitue un facteur de dépendance financière accrue, il est proposé de rendre obligatoire le versement de l'allocation aux adultes handicapés sur un compte bancaire individuel au nom de l’allocataire.

En effet, le versement de l’AAH sur un compte-joint peut engendrer une situation de contrôle financier au sein du couple et rendre la personne en situation de handicap dépendante financièrement de son conjoint. Au handicap, peut s’ajouter la violence économique, les femmes en situation de handicap sont plus susceptibles d’être victimes de violences. Selon une étude de la Drees et le SSMSI, 9% des femmes handicapées ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,8% des femmes valides.

L’objet de cet amendement est de prévenir ce risque de dépendance financière accrue, afin de permettre à la personne en situation de handicap d’être pleinement autonome financièrement.