En séance

Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 401 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'application de la présente loi sur les personnes dont la levée du plafond de couple pour le droit à l'allocation aux adultes handicapés fait baisser leur niveau de ressources. Ce rapport présente les modalités possibles d'adaptation pour remédier à cela.

Objet

Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a déclaré : « 44 000 foyers seraient perdants, si la proposition de loi était adoptée en l'état. En l'occurrence, les allocataires qui travaillent en couple avec un conjoint qui perçoit peu ou pas de revenus. ».

La rédaction issue de la commission des affaires sociales droit à un dispositif transitoire d'une durée de dix années permettant de bénéficier de l'ancien mode de calcul de l'AAH pour ces éventuels foyers perdants.

Afin de profiter au mieux de cette période transitoire, il convient toutefois de mieux évaluer ces conséquences ; de nombreuses associations souhaitent connaître la source et le calcul des chiffres ministériels. Une expertise précise du nombre de personnes perdantes serait utile pour proposer des modalités de compensation.