Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°35 rect.
26 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, BOURGI, MARIE, LECONTE, KERROUCHE, ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéas ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 413-1, les mots : « dix à » sont supprimés ;
Objet
L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur.
Cet amendement limite ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 à l'article 7).