En séance

Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. PANUNZI, CADEC, PELLEVAT et Daniel LAURENT, Mmes Laure DARCOS et CHAUVIN, MM. SAUTAREL, BAZIN et LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. BURGOA, LAMÉNIE, BRISSON, BONNE, SAURY et SEGOUIN, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, SOL et de NICOLAY, Mme LASSARADE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE, MM. MILON, JOYANDET, SAVIN et GREMILLET, Mmes GOY-CHAVENT, DESEYNE et LOPEZ, MM. CUYPERS et VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. BONHOMME, POINTEREAU, BASCHER, CHEVROLLIER, HUSSON, CHATILLON et RAPIN, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et BERTHET, M. BELIN et Mmes DEMAS et de CIDRAC

ARTICLE 2

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Objet

Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires qui auraient arrêtés de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ainsi, ils seront concernés par les sanctions prévues par cette proposition de loi.