En séance

Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent alinéa souhaite réprimer la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'occupation frauduleuse d'un immeuble en la sanctionnant d'une amende de 3 750 euros.

Il faut rappeler que l'occupation frauduleuse d'immeuble appartient au répertoire d'actions collectives des associations agissant en faveur des personnes précaires et sans-abris, afin de dénoncer les problèmes liés au mal-logement, qui touchent 4 millions de personnes en France, selon le Rapport 2020 de la Fondation Abbé Pierre.

Alors que bien souvent, le secteur associatif pallie les manquements des pouvoirs publics en matière de lutte contre le mal-logement et joue un rôle de lanceur d'alerte, la disposition ici visée entend brider et réprimer leurs actions de prévention et de sensibilisation auprès des autorités et de la population.

Or il est désormais acquis que nombre d'actions associatives de ce type ont contribué à faire évoluer les politiques publiques et le droit positif, notamment lorsqu'il s'agit de centaines ou de milliers de mètres carrés inoccupés dans des communes carencées en logements sociaux et places d'hébergement d'urgence.

S'opposant à la logique de pénalisation des associations qui est faite au sein de cet alinéa 8 de l'article 2, les membres du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain en demandent la suppression.