En séance

Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent alinéa entend permettre au juge ayant reconnu coupable une personne des faits d'occupation frauduleuse d'un immeuble, de prononcer à son encontre - à titre de peine complémentaire -, une interdiction pour une durée maximale de trois ans à se prévaloir des recours prévus sur le fondement du droit au logement, mentionnés à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le recours à l'occupation frauduleuse est souvent le fruit d'une détresse sociale, ou d'une méconnaissance des procédures permettant d'accéder à un logement ou à un lieu d'hébergement.

Il semble donc contre-productif de priver les personnes reconnues coupables de squat de formuler une demande sur la base du droit au logement, lorsque celles-ci se sont justement placées dans l'illégalité par méconnaissance des voies légales, ou parce que leur demande (parfois fort ancienne) de logement auprès des bailleurs (notamment sociaux) n'a pas été satisfaite.

Cet article donne le sentiment d'un acharnement que rien ne justifie et dont l'inefficacité est flagrante. En privant les mis en cause d'un recours au droit au logement opposable pendant une période pouvant atteindre 3 ans, cela reviendrait à les acculer dans une impasse.

Estimant qu'il serait au contraire plus pertinent de les accompagner vers des dispositifs d'accès à un hébergement d'urgence puis à un logement social, plutôt que de les en priver, les membres du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain demandent la suppression de l'alinéa 6 du présent article 2.