Projet de loi Code de la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°7
14 décembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 209 , 208 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer les mots :
prises sur le fondement du cinquième alinéa
Objet
Correction d’une erreur de coordination.