Projet de loi Code de la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°4
11 décembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 209 , 208 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Amendement de coordination.