Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Direction de la Séance
N°64 rect. bis
13 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 18 , 17 )
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées
Objet
La commission des affaires sociales a décidé d'imposer un contrôle sur l'action des acteurs locaux. Or, le projet "Territoires zéro chômeur de longue durée" repose essentiellement sur une grande confiance accordée aux acteurs locaux. Aussi, il est proposé de supprimer les modifications apportées par la commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.