Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Direction de la Séance
N°19 rect. ter
13 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 18 , 17 )
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. MOUILLER, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY et MM. BURGOA et FAVREAU
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées
Objet
A ce stade de l’expérimentation, dans un souci de simplification et pour réaffirmer la confiance portée aux acteurs locaux, il est proposé de modifier les modalités de contrôle à postériori.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.